HONORAIRES / MENTIONS LÉGALES
HONORAIRES DE L'AGENCE (TVA INCLUSE)
VENTES : TTC
Jusqu’à 50.000€ : 10%
De 50.000€ à 300.000€ : 7%
Au-delà de 300.000€ : 4%
Ces taux s'entendent TVA comprise au taux de 20 %
Nos honoraires sont à la charge du vendeur ou Acquéreur
LOCATIONS : TTC
Bail habitation principale (régi par la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989)
En application du décret n°2014-890 du 1er Août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables au locataire et entrant en vigueur à partir du 15 Septembre 2014.
Plafonnement en zone très tendue (Paris)
Visite, dossier, rédaction : 12€ / m² TTC, Etats des lieux d’entrée: 3€ / m² TTC
Etat des lieux de sortie facturé à la sortie et partagé entre bailleur et locataire
Location vide et meublée
A la charge du bailleur, TTC : 8,5% du loyer annuel charges comprises
A la charge du locataire, TTC : Plafonnement
Bail habitation secondaire ou societée
exclu du champ d’application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989)
Exclu du champ d’application du décret n°2014-890 du 1er Août 2014 relatif au plafonnement des honoraires.
Location vide et meublée : commission à répartir entre bailleur et locataire, TTC : 15% du loyer annuel charges comprises
Gestion Locative
6% HT du montant du loyer
Agence L'Appartement
Société par actions simplifiée (Société à associé unique) 10.000,00 EUROS
30 rue Bargue 75015 Paris
Enregistré au RCS de Paris sous le numéro 909420747000018
Les transactions sur immeubles et fonds de commerce,l'intermédiation et les services de conseil et d'évaluation en matière d'achat, vente, location de biens immobiliers pour le compte de tiers. Toutes activités de marchand de biens, à savoir l'achat de biens immobiliers ou terrains en vue de leur revente, ainsi que toutes actions de promotion immobilière, au sens des articles 1831-1 et suivants du code civil, et toutes opérations de maîtrise d'œuvre et de construction-vente.
Jusqu'au 19/01/2121
Gérant Mr. Alexis Jamet
Numero de carte professionnelle CPI75012022000000132 -
AGENCE L'APPARTEMENT
La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.
Marché Saint-Germain, 10, rue Mabillon, 75006 Paris
Auteuil, 75 rue Michel-Ange, 75016 paris
Menorca, Iles Baléares, 07720 Es Castel
+33 (0)1 45 20 48 05